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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006432522Cette aide générée porte sur Article 816 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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