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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006432611Cette aide générée porte sur Article 830 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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