Cour de cassation — 1re chambre civile
9 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C100508
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C100508
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