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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006432810Cette aide générée porte sur Article 849 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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