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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession. Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006432870Cette aide générée porte sur Article 856 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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