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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006432894Cette aide générée porte sur Article 859 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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