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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006432992Cette aide générée porte sur Article 871 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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