Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers.