Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.