Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.