Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.