Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.
Cartographie jurisprudentielle
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