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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.
Nouvelle version :
~~Suppression : On~~Ajout : La ~~Suppression : ne~~Ajout : libéralité ~~Suppression : pourra~~Ajout : est ~~Suppression : disposer~~Ajout : l'acte ~~Suppression : de~~Ajout : par ~~Suppression : ses~~Ajout : lequel ~~Suppression : biens,~~Ajout : une Ajout : personne dispose à titre gratuit~~Suppression : ,~~ Ajout : de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament~~Suppression : , dans les formes ci-après établies~~