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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006433489Cette aide générée porte sur Article 893 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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