Article 894

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3

   12 juillet 2016

2. Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre

   24 novembre 2011

3. Cour de cassation — 2e chambre civile

   20 septembre 2005 · Rejet.

4. Cour de cassation — 1re chambre civile

   5 avril 2005 · Déchéance et Cassation partielle.

5. Cour de cassation — Chambre mixte

   23 novembre 2004 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   5 octobre 2004 · Rejet.

7. Cour de cassation — 1re chambre civile

   5 février 2002 · Rejet.

8. Conseil d'Etat — 1 / 4 SSR

   17 mai 1999 · Annulation

9. Cour de cassation — Chambre commerciale

   2 décembre 1997 · Rejet.

10. Cour de cassation — 1re chambre civile

    18 décembre 1979 · REJET

11. Cour de cassation — 1re chambre civile

    1 juin 1977 · Cassation