Cour de cassation — 1re chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile