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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006433570Cette aide générée porte sur Article 900-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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