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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Lorsque Ajout : la réduction s'exécute en nature, le donataire ~~Suppression : restituera~~Ajout : restitue les fruits de ce qui ~~Suppression : excédera~~Ajout : excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction ~~Suppression : a été~~Ajout : est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.