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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.