Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Cartographie jurisprudentielle
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