Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.