Cour de cassation — Chambre commerciale
15 décembre 2021 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00880
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00880
Cour de cassation — 1re chambre civile