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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006433887Cette aide générée porte sur Article 955 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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