Cour de cassation — 1re chambre civile
9 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C100513
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C100513
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