Cour administrative d'appel de Lyon — Juge unique 6eme chambre
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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon — Juge unique 6eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 3eme chambre
Conseil d'Etat — 7eme et 5eme sous sections reunies