Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006433953Cette aide générée porte sur Article 961 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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