Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.