Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 mai 1983 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — Juge des reconduites à la frontière
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 5ème sous-section jugeant seule
Conseil d'Etat — 1ère sous-section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Conseil d'Etat — 5 ss