Cour administrative d'appel de Paris — 3ème Chambre - Formation A
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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Paris — 3ème Chambre - Formation A
Conseil d'Etat — President de la section du contentieux
Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 10eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Conseil d'Etat — 4ème sous-section jugeant seule
Conseil d'Etat — 4ème sous-section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3eme chambre