Tribunal des conflits
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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
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Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre b
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — Assemblee
Conseil d'Etat — 8eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 4eme et 6eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre
Conseil d'Etat — 9 / 10 SSR