Cour administrative d'appel de Paris — 6ème Chambre
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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Paris — 6ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 7eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre