Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960 .
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.