Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960 .
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960 .