Article 47 (version du 1 mai 1983)

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 12 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 12 mai 2007

En outre, des magistrats du corps des magistrats militaires versés dans les réserves et mobilisés, des officiers et des sous-officiers greffiers des réserves mobilisés ainsi que des assimilés spéciaux du service de la justice militaire dont le statut est fixé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre chargé de la défense, peuvent être appelés à compléter les personnels de ces tribunaux.