Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat
ECLI:FR:CEORD:2006:291588.20060324
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