Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Chargement en cours…
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 mai 1983 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Paris — 3eme chambre formation b
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies