Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9 / 10 SSR