Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.