Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.