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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006433992Cette aide générée porte sur Article 966 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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