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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006434023Cette aide générée porte sur Article 967 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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