Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006434040Cette aide générée porte sur Article 968 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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