Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre formation a 3