Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Conseil d'Etat
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9 / 10 SSR