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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 23 octobre 1999

Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le militaires visés par le présent code sont : 1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ; 2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ; 3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national, à l'exception des militaires en position hors-cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Les militaires visés par le présent code sont : 1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ; 2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ; 3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national,

Suppression :

Ajout : ;

à l'exception des militaires en position

~~Suppression : hors-cadre~~

Ajout : hors

Ajout : cadre

ou de retraite, ainsi que des déserteurs.

Ajout : 4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service.