Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 12 mai 2007
Les militaires visés par le présent code sont : 1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ; 2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ; 3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ; à l'exception des militaires en position hors cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs. 4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service.