Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3