Cour administrative d'appel de Paris — 3ème Chambre - Formation A
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Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Paris — 3ème Chambre - Formation A
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 5
Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 3eme chambre
Conseil d'Etat — 7 ss