Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
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Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Conseil d'Etat — 2eme et 1ere sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre