Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
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Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre formation b
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre formation b
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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