Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre
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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre